Agence du Service Civique
Conditions Générales d'Utilisation
Les CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme de formation du Service Civique, ainsi que les droits et responsabilités des utilisateurs.
1. OBJET
Toute personne physique ou morale, visiteur ou inscrit pour accéder ou utiliser la plateforme de l’Agence du Service Civique ou à toute information publiée sur le site, accepte d'être lié par les termes des Conditions Générales d'Utilisation prévues par cet accord.
Tout accès et/ou utilisation de la plateforme de l’Agence du Service Civique suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre l’Agence du Service Civique et l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.
2. INFORMATIONS LÉGALES ET DÉFINITIONS
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé :
Le Site formations.service-civique.gouv.fr est édité par EDUNAO ci-après « l’Editeur ».
La Responsable de la publication est Marion MARTY – Directrice Générale de l’Agence du Service Civique, ci-après « la Directrice de la publication ».
Le Site est hébergé par EDUNAO, ci-après « l’Hébergeur ».
3. PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME
La plateforme de formation du Service Civique est le portail officiel dédié à l'apprentissage et à la montée en compétences des jeunes volontaires, inauguré par le nouveau parcours "Formation aux risques majeurs : je m’informe, je me prépare, j’agis". La plateforme centralise et dématérialise l'ensemble de la gestion administrative, logistique et pédagogique des formations. Il permet aux référents locaux et aux formateurs de planifier les sessions (en présentiel ou distanciel), de publier leur catalogue et de déployer des campagnes de mobilisation ciblées. Dans les espaces connectés réservés à l'encadrement (référents, formateurs, tuteurs), des outils et tableaux de bord sont mis à disposition pour gérer les recrutements en formation, suivre l'assiduité, éditer les attestations et gérer le suivi des jeunes en cas d'absence.
La plateforme permet aux jeunes de prendre connaissance des offres de formation disponibles sur leur territoire et de s'inscrire directement aux sessions de leur choix. Dans les espaces connectés réservés aux jeunes, des informations personnalisées sont disponibles pour qu'ils puissent retrouver leurs convocations et détails logistiques (dates, lieux), accéder à des ressources pédagogiques complémentaires et, une fois la session validée, télécharger leur attestation de suivi de formation.
4. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS
Tous les coûts afférents à l'accès à la plateforme, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
L’Agence du Service Civique met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la plateforme, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
L’Agence du Service Civique ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès à la plateforme.
L’Agence du Service Civique se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de la plateforme, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
5. CONDITIONS D’ACCÈS AU PLATEFORME
L’accès aux services de la plateforme « Formation aux risques majeurs : je m’informe, je me prépare, j’agis » est conditionné par la possession d'un compte utilisateur.
L'accès aux services est strictement réservé aux publics cibles du dispositif, et les comptes sont générés de la manière suivante :
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Jeunes volontaires : Les comptes sont créés automatiquement via l'import des données officielles (fichier ELISA) pour les jeunes effectuant actuellement leur mission de Service Civique dans les territoires concernés par le dispositif.
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Réseau d'encadrement (Référents territoriaux, Formateurs, Organismes d'accueil et Tuteurs) : Les comptes sont créés et attribués par les administrateurs nationaux ou locaux de l'Agence du Service Civique selon une matrice de rôles stricte.
Informations, Identifiants et Sécurité
Lors de l'ouverture de ses droits, l'Utilisateur reçoit un email de confirmation contenant un identifiant et un mot de passe temporaire sur son adresse électronique. L’utilisateur s’engage à les personnaliser et à ne pas les communiquer à des tiers.
L’Utilisateur devra s'assurer de l’exactitude des données le concernant. Depuis son espace connecté, dans la rubrique "Mon profil", le jeune volontaire a notamment la possibilité de modifier de manière autonome son numéro de téléphone ainsi que son adresse postale.
L’Agence du Service Civique se réserve en tout état de cause la possibilité de suspendre ou de refuser l'accès aux Services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en cas de fin de mission.
Désabonnement des communications et Suppression de compte
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Gestion des notifications : L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander à ne plus recevoir les campagnes de mobilisation (e-mails marketing et SMS) envoyées par l'Agence du Service Civique ou ses référents locaux, en utilisant le lien de désabonnement présent dans les messages. Ce choix n'impacte pas l'envoi des messages transactionnels obligatoires (comme les convocations ou annulations de sessions de formation).
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Suppression de compte (RGPD) : Pour toute demande d'effacement des données ou de suppression de compte, une page dédiée à "La politique de gestion de la vie privée" est accessible en bas de toutes les pages, expliquant la démarche à suivre auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'Agence du Service Civique. Par ailleurs, la plateforme applique une politique de purge automatique pour supprimer les profils inactifs à l'issue de leur période légale de conservation.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments qui figurant sur la plateforme formations.service-civique.gouv.fr sont protégés par la législation française sur le droit d'auteur et le droit des marques.
L’ensemble des éléments de la plateforme, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalité, ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant à l’adresse formations.service-civique.gouv.fr sont la propriété exclusive de l’Agence du Service Civique. L’accès à la plateforme n’entraîne aucune cession des droits susvisés.
Les droits d’utilisation de la plateforme ne sont concédés que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif.
L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément de la plateformes ou se rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Agence du Service Civique.
En cas d’utilisation illégale ou non autorisée de la plateforme, l’Agence du Service Civique se réserve le droit de prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.
7. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
L’agence du Service Civique respecte la vie privée de ses utilisateurs et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.
Pour connaître les modalités de traitements de vos données personnelles, pour être informé sur vos droits sur ces données, et pour en savoir plus sur les cookies, nous vous invitons à consulter la page dédiée sur "La politique de gestion de la vie privée" accessible en bas de toutes les pages ou à contacter notre délégué à la protection des données à dpo.asc@service-civique.gouv.fr
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’Agence du Service Civique ne saurait être tenue responsable de l’exactitude et de la pertinence des informations mises en ligne par l’Utilisateur.
L’accès par l’Utilisateur à son compte nécessite l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.
Les liens hypertextes présents sur la plateforme et renvoyant à un site Internet tiers ne sauraient engager la responsabilité de l’Agence du Service Civique.
L’Agence du Service Civique n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, vous y accédez sous votre propre responsabilité.
L’Agence du Service Civique ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur tout site tiers.
9. MODIFICATION DES CGU
L’Agence du Service Civique se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.
Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur la plateforme formations.service-civique.gouv
10. DURÉE ET RÉSILIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la connexion à la plateforme.
11. DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer aux Utilisateurs.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.